Zone de Revitalisation Rurale

Afin de favoriser le développement local et les embauches, les 88 communes de la Communauté de Communes de la Picardie Verte ont été classées en Zones de Revitalisation Rurale depuis le 1^er juillet 2017. Grâce à ce dispositif, les entreprises déjà implantées sur le territoire ou qui souhaitent s’implanter peuvent bénéficier d’exonérations, .

Les entreprises implantées en Picardie Verte

Les entreprises implantées en Picardie Verte, dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés tous établissements confondus, pourront bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales et allocations familiales) pour l’embauche de salariés titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour un accroissement temporaire d’activité.

L’exonération sera :

• Totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150% du SMIC (soit jusqu’à 2 384,20€ bruts mensuels en 2021),
• Dégressive pour une rémunération horaire entre 150% et 240% du SMIC (soit entre 2 384,20€ et 3 814,72€ bruts mensuels en 2021).

Cette exonération s’appliquera pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Pour bénéficier de cette exonération, la demande doit être effectuée à l’aide du formulaire CERFA n°10791*02 et être envoyée dans les 30 jours suivant l’embauche à la DREETS, unité départementale de l’Oise : 101 avenue Jean-Mermoz – BP 10459 – 60004 Beauvais Cedex.

Les entreprises souhaitant s’implanter en Picardie Verte

Les entreprises qui souhaitent s’implanter en Picardie Verte peuvent bénéficier d’exonération fiscales, sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

Ces exonérations portent notamment sur :

• Les impôts sur les bénéfices : les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés : totale pendant 5 ans, partielle pendant les 3 années suivantes (75% la 6^ème année, 50% la 7^ème année, 25% la 8^ème année). Cet avantage fiscal est automatique, il ne nécessite pas de démarche particulière.
• La cotisation foncière sur les entreprises (CFE) : l’exonération de CFE est de droit sauf si la collectivité la supprime par délibération. Elle concerne l’ensemble de la CET (Contributions Économiques Territoriales) : cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour une durée maximale de 5 ans. L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000€ sur 3 ans.
• La taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation : les collectivités territoriales peuvent, par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, pour les locaux affectés à l’hébergement.

Toutes les informations et les démarches a effectuer pour bénéficier des ces exonérations sont disponibles sur la Fiche Pratique « Exonérations d’impôts en Zone de revitalisation rurale ».