Habitat

Le Guichet Unique de l’Habitat vous accompagne

Le Guichet Unique de l’Habitat de la Picardie Verte est un service d’information destiné à vous accompagner dans vos démarches de travaux de rénovation ou d’adaptation de votre logement. L’animateur du Guichet Unique de l’Habitat, conseiller France Rénov’ est présent pour vous apporter :

  • Des conseils techniques pour favoriser l’efficacité énergétique de votre logement ;
  • Un appui pour la recherche d’aides éventuelles pour la réalisation de travaux d’amélioration et vous guider parmi les dispositifs existants (Programmes : Maprimerenov’, Hauts de France Pass Rénovation, Maprimerenov’ Sérénité de l’ANAH et les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)…) ;
  • Un accompagnement des particuliers dans les démarches de récupération des aides financières ;
  • Un accompagnement des artisans pour demandes de certifications (Qualibat, RGE…) nécessaires aujourd’hui ;
  • Une information et un accompagnement pour la rénovation du petit tertiaire privé.

Le guichet unique de l’habitat vous accueille sur rendez-vous :

  • Les mardis matin à la mairie de Formerie
  • Les mardis après-midi à la Maison France Service de Songeons
  • Les mercredis matin à la mairie de Saint-Omer-en-Chaussée
  • Les jeudis après-midi à la Cité des Métiers de Grandvilliers

Contact

 

Réunions d’information


Vigilance face aux pratiques commerciales abusives

Régulièrement, des démarchages par des sociétés utilisant des pratiques commerciales abusives sont constatés. Pour ne pas en être victime : ne donnez JAMAIS vos références fiscales aux sociétés qui vous démarchent et ne signez JAMAIS de mandat pour la constitution de demandes d’aides. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la Plateforme de la Rénovation Énergétique de la Picardie Verte. Pour vous prémunir face à ces pratiques, le réseau RAPPEL (Réseau des Acteurs de la Pauvreté et de la Précarité Énergétique dans le Logement) a édité  un guide afin d’informer sur  les principales pratiques employées par les entreprises malveillantes tout en expliquant comment s’en prémunir et quels sont les recours possibles.

Télécharger le guide « Les pratiques commerciales abusives dans le secteur de la Rénovation Énergétique »


Des organismes pour vous accompagner

Vous avez besoin de conseils concernant l’habitat ? Les organismes suivants sont  à votre disposition pour vous accompagner :

L’Espace Info Energie

L’Espace Info Energie prend le temps nécessaire pour vous conseiller dans votre projet de rénovation ou de construction. Neutre et sans intéressement, il peut vous conseiller sur les aides à la rénovation ou à l’acquisition des logements au mieux, dans vos intérêts. Toutes les actions sont gratuites.


L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)

L’ANAH est un établissement public ayant pour but d’améliorer le parc de logement privé existant. Il peut vous apporter des conseils pour réhabiliter votre habitation, évaluer les coûts de vos travaux. De nombreux guides pratiques sont disponibles sur http://www.anah.fr/mediatheque/publications/. Les aides de l’Agence nationale de l’habitat  sont baptisées « Habitez Mieux » (rénovation énergétique), « Habiter sain », « Habiter serein », « Habiter facile » et « Louer mieux ». Ces aides consistent à prendre en charge un pourcentage du financement de la réforme d’un logement pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.

 

60_logoL’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)

L’ADIL 60 est à votre disposition afin de vous conseiller pour une acquisition en tenant compte des spécificités locales.

 

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)

Le CAUE et la CCPV mettent à votre disposition des recommandations et des conseils pour la réalisation de vos travaux :

Pour rénover son logement
La Picardie Verte dispose d’un riche patrimoine architectural qui lui est propre. Afin de mieux connaître l’architecture locale, une plaquette de présentation du territoire est à votre disposition. Pour vos travaux de construction, de réhabilitation d’un bâtiment en Picardie Verte, la CAUE de l’Oise propose sur son site internet un « nuancier interactif » sur la page dédiée à la Picardie Verte. Vous pouvez ainsi choisir plusieurs teintes et demander à recevoir des échantillons par voie postale, en grand format, pour avoir un aperçu plusréaliste du rendu des teintes choisies.
Toutes ses informations sont disponibles sur le site du CAUE 60
Pour améliorer son cadre de vie
Sont également disponibles sur le site internet du CAUE de l’Oise :

  • Un guide sur les « Arbres et haies de Picardie » identifiant les plantations selon le paysage concerné et donnant des conseils sur la place du végétal dans les projets des communes ou des particuliers (choix des végétaux, gestion, taille et entretien…) ;
  • Un guide interactif sur les plantations intitulé « Vous plantez… », qui conseille sur le choix et l’entretien des essences à planter (structure végétale souhaitée, aspect et hauteur escomptés, nature du terrain…), à destination des particuliers, entreprises ou communes.
  • Un guide de la construction baptisé « Pour ceux qui veulent construire une maison » (formaliser un projet, choix des entreprises, conduite du chantier etc.).

    Logement insalubre ou en péril

    Logement insalubre

    Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation.

    A qui s'adresser?

    Toute personne ayant connaissance de l’insalubrité d’un immeuble doit le signaler au maire.

    Quelle est la procédure ?

    Une fois saisi du rapport concluant à l’insalubrité, le préfet consulte dans les 2 mois la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il informe ensuite le propriétaire de l’immeuble concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit lui être parvenue au minimum 30 jours avant la tenue de la réunion afin qu’il puisse produire ses observations. Après avis de la commission, le préfet prend un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.

    Logement en péril

    Le péril suppose qu’un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants. Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d’un immeuble, comme l’effondrement de planchers, d’escaliers, de garde-corps, de balcons, de toiture, de façade, chutes de pierres…

    A qui s'adresser ?

    Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble doit le signaler au maire.
    Le déplacement des services chargés d’établir un constat doit intervenir dans un délais de 3 mois à compter du signalement.

    Quelle est la procédure ?

    Procédure ordinaire

    Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu’une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.
    Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d’au minimum 1 mois (2 mois pour le syndic de copropriété) pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Arrêté de péril ordinaire
    Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’au minimum 1 mois. Le maire peut également assortir l’arrêté d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux si l’état de solidité de l’immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.

    Non-exécution des travaux
    Lorsque les mesures prescrites par l’arrêté n’ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délais d’un mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Le propriétaire peut également faire l’objet de poursuites pénales.
    Le maire peut aussi, sans attendre l’expiration du délais d’un mois, appliquer une astreinte d’un montant maximal de :

    • 1 000 € par jour de retard à l’encontre du propriétaire
    • 1 000 € par lot de copropriété et par jour de retard à l’encontre du syndic

    Procédure d'urgence
    Lorsque le maire a connaissance de désordre affectant un immeuble présentant une menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu’une procédure de péril imminent va être prise à son encontre. Un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Cet expert est chargé d’examiner la solidité de l’immeuble dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures pour mettre fin à l’imminence du péril.

    Arrêté de péril imminent
    Lorsque le rapport de l’expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu’il fixe, le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l’évacuation des occupants de l’immeuble. Le maire peut prescrire la démolition partielle de l’immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d’un mur menaçant de s’écrouler. En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité de l’immeuble, sauf lorsque l’immeuble présente un danger d’une exceptionnelle gravité.
    A savoir : l’arrêté peut être pris par le président de l’intercommunalité qui s’assure alors de son exécution par le propriétaire.

    Non-exécution des travaux
    Lorsque les mesures prescrites par l’arrêté n’ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délais d’un mois. A défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Le propriétaire peut également faire l’objet de poursuites pénales. Le maire peut aussi, sans attendre l’expiration du délais d’un mois, appliquer une astreinte d’un montant maximal de :

    • 1 000 euros par jour de retard à l’encontre du propriétaire
    • 1 000 euros par lot de copropriété et par jour de retard à l’encontre du syndic