Logement

Logement insalubre : Démarches et Actions

Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation.

A qui s’adresser ?

Toute personne ayant connaissance de l’insalubrité d’un immeuble doit le signaler au maire.

Qu’elle est la procédure ?

Une fois saisi du rapport concluant à l’insalubrité, le préfet consulte dans les 2 mois la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il informe ensuite le propriétaire de l’immeuble concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit lui être parvenue au minimum 30 jours avant la tenue de la réunion afin qu’il puisse produire ses observations. Après avis de la commission, le préfet prend un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.

Logement en péril : Procédures à Connaître et Mesures à Prendre

Le péril suppose qu’un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants. Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d’un immeuble, comme l’effondrement de planchers, d’escaliers, de garde-corps, de balcons, de toiture, de façade, chutes de pierres…

A qui s’adresser ?

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble doit le signaler au maire.
Le déplacement des services chargés d’établir un constat doit intervenir dans un délais de 3 mois à compter du signalement.

Procédure classique

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu’une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.
Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d’au minimum 1 mois (2 mois pour le syndic de copropriété) pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.

Arrêté de péril ordinaireNon-exécution des travauxArrêté de péril imminent

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’au minimum 1 mois. Le maire peut également assortir l’arrêté d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux si l’état de solidité de l’immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.

Lorsque les mesures prescrites par l’arrêté n’ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délais d’un mois. A défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Le propriétaire peut également faire l’objet de poursuites pénales. Le maire peut aussi, sans attendre l’expiration du délais d’un mois, appliquer une astreinte d’un montant maximal de : 1 000 euros par jour de retard à l’encontre du propriétaire / 1 000 euros par lot de copropriété et par jour de retard à l’encontre du syndic

Lorsque le rapport de l’expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu’il fixe, le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l’évacuation des occupants de l’immeuble. Le maire peut prescrire la démolition partielle de l’immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d’un mur menaçant de s’écrouler. En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité de l’immeuble, sauf lorsque l’immeuble présente un danger d’une exceptionnelle gravité. A savoir : l’arrêté peut être pris par le président de l’intercommunalité qui s’assure alors de son exécution par le propriétaire.